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Législation Crit'Air

 

 

DGCCRF Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), en partenariat avec la Direction Interministérielle du Numérique, lance un nouveau service public en ligne : SignalConso. La région Occitanie a été choisie comme zone d’expérimentation pour ce projet que vous découvrirez plus en détails ici.

 

Cette plateforme en ligne permet aux consommateurs de signaler facilement les problèmes rencontrés quotidiennement lors de leurs achats : erreur de prix, produit périmé, publicité trompeuse, colis non reçu… Le signalement est enregistré dans la base de données de la DGCCRF. Si les signalements sont trop fréquents, nombreux ou d’une extrême gravité, un contrôle de l’établissement sera déclenché.

 

A la différence du système de réclamation actuel de la DGCCRF, les signalements déposés par les consommateurs sur SignalConso sont également accessibles aux professionnels afin qu’ils puissent corriger rapidement les problèmes au sein de leurs établissements.

Quelques sites importants

Défenseur des droits

 

Une institution pour la défense et la promotion de vos droits.

Elle s'est vu confier deux missions :

  • défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
  •   permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.

    Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle :
    • pense qu'elle est discriminée ;
    • constate qu'un représentant de l'ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…) n'a pas respecté les règles de bonne conduite ;
    • a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ;
    • estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés.

    Sur RDV auprès de l'animatrice de la Maison France Services

       05 82 95 21 74 ou 06 60 94 95 34 (appel ou sms)

          franceservices.sud@terres-du-lauragais.fr (franceservices.sud @ terres-du-lauragais.fr)