Actualités du Service Public
Sécurité routière
Permis de conduire :
Le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) s'est réuni le 17 juillet 2023 pour adopter une série de 38 mesures visant à améliorer la sécurité routière en France dont :
- Établissement de la catégorie d'homicide routier, modifiant ainsi la qualification antérieure d'homicide involontaire.
- Instauration d'une suspension immédiate du permis en présence de conduite sous influence de stupéfiants ou d'alcool.
- Augmentation à 8 points du retrait de points en cas de conduite sous l'emprise de stupéfiants et d'alcool.
- Caractérisation comme délit des excès de vitesse excédant 50 km/h.
- Dématérialisation des documents de permis et d'assurance pour faciliter les vérifications lors des contrôles.
- Utilisation d'alertes auditives sur les routes en zone rurale pour minimiser les accidents.
- Limitation de la vitesse à 30 km/h sur les routes dépourvues de trottoirs pour la sécurité des piétons.
- Mise en place d'une suspension temporaire du permis pour des examens médicaux si des problèmes de santé sont suspectés.
Pour plus d'informations sur les 38 mesures, consultez : https://www.legipermis.com/blog/2023/07/17/cisr-toutes-les-annonces/
Services en ligne du permis de conduire :
- Pour sauver son permis avec un stage récupération de points proche de Préserville agréé par la préfecture de Haute-Garonne, consultez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/haute-garonne/
- Pour toutes démarches liées au permis de conduire (consultation de son solde de points ou la déclaration de vol/perte de permis), visitez le site de l'ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
- Pour toute réclamation, voici le site dédié à la contestation d'infractions au code de la route : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr