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Coordonnées de la Mairie

 

 

2, Place de l'Eglise
 31570 PRESERVILLE

 

Madame TANGOLETTO et Madame DUMONDEL vous accueillent  aux  horaires  suivants :
Mardi de 13h30 à 18h30, 
Jeudi de 9h15 à 12h15,                       et 13h30 à 18h30                Vendredi de 13h30 à 18h30

 

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Un cahier de doléances est à disposition dans votre mairie

Suite au mouvement des "Gilets jaunes", la mairie de Préserville met à votre disposition un cahier de doléances.

Vous pouvez venir y inscrire vos doléances durant les heures d'ouvertures de la mairie.

Ce cahier sera transmis le 31 mars aux membres du gouvernement.

Rappel sur la divagation des animaux

Ce que dit la loi :

Article 213-1 du code rural

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

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Les conséquences.....

  • 750 € d’amende maxi si vous laisser divaguer vos animaux en méconnaissance des arrêtés réglementant l’emploi et la divagation des chiens. Cela est puni de cette amende pour les contraventions de 4ème classe, relevable par la voie de l’amende forfaitaire (soit 135 €) (art. R. 428-6 C. Env.).
  • 150 € d’amende maxi si le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, le laisse divaguer. Cela est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (art. R. 622-2 CP). 
  • 450 € d’amende maxi dans le cas où cette divagation conduirait à la mort ou à des blessures d’autres animaux domestiques provoquées par la divagation d’un animal dangereux. Cela est puni d’une contravention de 3ème classe (art. R. 653-1 CP).
  • 150 € d’amende maxi si vous laissez divaguer un animal sur les routes. Cela est passible d’une contravention de 2ème classe. Au regard des articles R.412-44 à R. 412-50 du code de la route, tout animal doit avoir un conducteu

Préserville a signé le contrat de territoires

Le Département soutient et co-finance plus de 2000 projets partout en Haute-Garonne

 

 Comme prévu dans son Plan de développement Haute-Garonne 2016-2021, le Conseil départemental s’engage sur 6 ans pour dynamiser l'activité économique, l'innovation et l'emploi sur le département.

Outil de programmation et de planification des investissements

Soucieux de garantir un développement équilibré du territoire et de répondre aux enjeux de demain, le Conseil départemental a mis en place, en étroite collaboration avec les maires et les présidents d'intercommunalités, un outil de planification et de programmation des grands projets sur 5 ans pour l'ensemble du département.

Plus de 2 000 projets d'investissement ont ainsi été recensés et seront programmés entre 2016 et 2021. Il s'agit d'équipements majeurs répondant aux besoins des habitants : scolaire, petite enfance, espaces sportifs et culturels, de loisirs, bâtiments publics…

Cet outil de planification fait l'objet de Contrats de territoire entre le Conseil départemental, les communes, les communautés de communes, les deux communautés d'agglomération du Sicoval et du Muretain et Toulouse Métropole, qui seront signés au premier semestre 2016.

Pour en savoir plus :

 

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STOP AU BRUIT 

 

 

Bricolage – Jardinage - Instruments de musique

Appareils bruyants  - Animaux domestiques

Comportements bruyants - Chantiers

 

L'utilisation d'appareils ou d'outils susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage est réglementée.

Leur utilisation est autorisée :

du lundi au vendredi

> de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30

Les samedis

> de 9h à 12h et de 15h à 19h

Les dimanches et jours fériés

> de 10h à 12h et de 16h à 18h.

 

Le fauteur de bruit, en cas de sanction, risque une contravention de 3éme classe (jusqu'à 450 €)

Retrouvez ici l'arrêté préfectoral