Référendum d'initiative partagée RIP

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Référendum d'initiative partagée (RIP)

le site de soutien aux propositions de loi référendaire prévues à l'article 11 de la Constitution

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l'article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008.

Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution « peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

Vous pouvez en savoir plus sur le référendum d'initiative partagée en cliquant sur ce lien.

Propositions de loi référendaire ouvertes au soutien

Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

date de clôture du soutien : 12/03/2020

 

Plus d'infos sur : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/